1. Objet, champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de véhicules automobiles neufs, options, accessoires et équipements (« Véhicule ») conclues par ROYAL MOTORS (« Vendeur ») en Nouvelle-Calédonie avec tout client consommateur, non-professionnel ou professionnel (« Client »). Les stipulations réservées aux Clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Les CGV, le bon de commande accepté par le Vendeur, ses annexes et, le cas échéant, l’offre de financement forment le contrat. Ils prévalent sur tout document antérieur. Toute condition d’achat d’un Client professionnel est inopposable au Vendeur sauf acceptation écrite. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Une tolérance ne vaut pas renonciation.
2. Information précontractuelle et caractéristiques du Véhicule
Les caractéristiques essentielles, la version, la motorisation, la couleur, les équipements, le prix et la date ou le délai de livraison figurent au bon de commande. Les illustrations, catalogues et publicités sont indicatifs, sauf engagement exprès. Des différences mineures de teinte, de finition ou d’équipement résultant d’une évolution du constructeur sont admises lorsqu’elles n’altèrent ni l’usage convenu ni les caractéristiques essentielles.
Le Client indique avant la commande tout usage particulier recherché, toute contrainte technique, administrative ou fiscale et vérifie l’adéquation du Véhicule à ses besoins. Le Vendeur demeure tenu de l’obligation de délivrance conforme et des garanties impératives.
3. Formation de la commande, acompte et modifications
La commande n’est définitive qu’après signature du bon de commande par le Client, acceptation du Vendeur et encaissement de l’acompte prévu. Sauf indication expresse d’arrhes, toute somme versée constitue un acompte et engage les parties. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans accord écrit du Vendeur.
Toute modification demandée par le Client est soumise à l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner une adaptation du prix et du délai. Lorsque le Véhicule est spécialement commandé, configuré ou personnalisé, le Client supporte les coûts non récupérables résultant d’une annulation qui lui est imputable, sous réserve des droits impératifs du consommateur et du pouvoir du juge de modérer toute indemnité manifestement excessive.
4. Prix, taxes et financement
Le prix est exprimé en francs CFP, toutes taxes comprises pour un consommateur, et comprend les frais expressément mentionnés au bon de commande. Les prestations, accessoires, démarches ou frais non inclus sont facturés séparément après accord du Client. Toute modification fiscale ou réglementaire devenue applicable avant la livraison est répercutée dans les limites permises par la loi.
En cas de crédit affecté ou de location avec option d’achat, la vente et la livraison sont subordonnées au caractère définitif du financement. Les effets d’un refus, d’une rétractation ou d’une résolution sont ceux prévus par les textes applicables en Nouvelle-Calédonie et par l’offre du prêteur. Le Client transmet sans délai au Vendeur tout justificatif utile.
5. Paiement et sécurité financière
Le solde est payable au plus tard avant la remise du Véhicule et des documents permettant son immatriculation, sauf accord écrit. Un chèque n’est libératoire qu’après encaissement. Le Vendeur peut refuser un moyen de paiement présentant un risque de fraude, demander une vérification d’identité ou exiger des garanties raisonnables en cas de paiement différé.
Aucune compensation n’est opposable au Vendeur sans son accord écrit, sauf disposition impérative. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre la livraison et, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente, réclamer le préjudice justifié et exercer la réserve de propriété.
Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, les pénalités prévues au bon de commande ou à la facture, dans les limites du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Les frais de recouvrement ne sont dus que s’ils sont légalement exigibles ou justifiés. La déchéance du terme et la suspension des commandes supposent une mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence ou disposition légale contraire.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE, DE SES ACCESSOIRES ET DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES. Jusqu’à complet paiement, le Client ne peut revendre, louer, nantir, transformer ou donner le Véhicule en garantie sans accord écrit. Il informe immédiatement le Vendeur de toute saisie ou revendication d’un tiers.
Les risques sont transférés au consommateur lors de la prise de possession physique du Véhicule. Pour un Client professionnel, ils sont transférés lors de la mise à disposition au lieu convenu, sauf stipulation contraire. Le Client assure le Véhicule au plus tard à la livraison.
7. Livraison, retard et force majeure
La livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué au bon de commande. Pour un Client professionnel, ce délai est prévisionnel sauf engagement écrit ferme. Le Client est informé d’un retard significatif dès que le Vendeur en a connaissance.
Lorsque le Vendeur n’a pas livré à la date ou à l’expiration du délai convenu, le consommateur peut lui enjoindre par écrit d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement lorsque la date constitue une condition essentielle résultant des circonstances ou d’un engagement exprès. Les sommes dues sont alors restituées conformément aux dispositions applicables.
Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard imputable au Client ni d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement. Le Vendeur informe le Client et limite raisonnablement les conséquences. Si l’empêchement devient définitif, la partie inexécutée du contrat peut être résolue sans indemnité, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
8. Mise à disposition, réception et défaut de retrait
Le Client est avisé de la mise à disposition et retire le Véhicule au lieu convenu dans les quinze jours, après paiement intégral. Il vérifie l’identité, l’état apparent, les accessoires et documents remis. Les réserves apparentes sont inscrites de façon précise sur le procès-verbal de livraison, sans préjudice des garanties légales.
Pour un Client professionnel, toute réclamation relative à un manquant ou défaut apparent est formulée sur le document de livraison puis confirmée par écrit dans les huit jours, justificatifs à l’appui. À défaut, la livraison est réputée conforme pour les seuls défauts apparents et manquants, sous réserve des règles impératives.
Si le Client ne retire pas ou ne paie pas le Véhicule, le Vendeur le met en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat, revendre le Véhicule et imputer sur l’acompte les frais et le préjudice directs justifiés. Le surplus éventuel est restitué ; toute insuffisance reste due, sous réserve des règles applicables aux consommateurs et du pouvoir de modération du juge.
9. Garantie commerciale du constructeur
Le Véhicule bénéficie, lorsqu’elle est proposée, de la garantie commerciale du constructeur selon la durée, le kilométrage, les exclusions et les conditions du carnet remis au Client. Cette garantie est distincte des garanties légales et ne les limite pas. Sa mise en œuvre suppose le respect du programme d’entretien et la production des justificatifs, sans qu’une exigence ne puisse priver le Client d’un droit légal.
Sont notamment exclus de la garantie commerciale, selon ses conditions : entretien courant, consommables et usure normale ; dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation, une surcharge, un carburant ou fluide inadapté, un défaut d’entretien, une modification non homologuée, une compétition, une corrosion externe ou l’intervention fautive d’un tiers. L’application d’une exclusion suppose un lien causal avec le dommage invoqué.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 67-1 et suivants de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les défauts apparaissant dans les six mois sont présumés exister à la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre réparation et remplacement. Le Vendeur peut retenir l’autre solution si le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du Véhicule et de l’importance du défaut. Si ces solutions sont impossibles, ne peuvent être mises en œuvre dans le délai légal ou causent un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution, sauf défaut mineur. La mise en conformité intervient sans frais.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Si les conditions sont réunies, l’acheteur peut rendre le Véhicule contre restitution du prix ou le conserver contre réduction du prix.
Le Client signale précisément le défaut, fournit la preuve d’achat et met le Véhicule à disposition du Vendeur pour examen contradictoire avant intervention d’un tiers, sauf urgence de sécurité dûment justifiée. Cette procédure ne suspend ni ne restreint les droits légaux.
11. Responsabilité
Le Vendeur répond des dommages directs résultant de l’inexécution de ses obligations. Il ne répond pas des dommages imputables au Client, à un tiers, à l’usure normale, à un défaut d’entretien, à une utilisation non conforme, à une transformation non autorisée ou au non-respect des prescriptions de sécurité, sous réserve d’un lien causal démontré.
Pour un Client professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et au montant hors taxes payé pour le Véhicule à l’origine du dommage. Sont exclus les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et autres préjudices indirects.
12. Reprise d’un véhicule d’occasion
Toute reprise fait l’objet d’un écrit distinct et reste subordonnée à la livraison du Véhicule neuf. La valeur indiquée est établie selon l’état, le kilométrage, l’historique, la situation administrative et la cote convenue. Elle peut être ajustée contradictoirement si, lors de la remise, l’état ou le kilométrage diffère, si un dommage est apparu, si une information était inexacte ou si le véhicule est gagé ou indisponible.
Le véhicule repris est remis au plus tard lors de la livraison, avec ses clés et documents, libre de tout droit de tiers. En cas de résolution de la vente neuve, la reprise devient caduque. Si le véhicule repris peut être restitué, il l’est dans son état ; les frais engagés à la demande ou du fait du Client restent dus. S’il a été revendu avec l’accord du Client, la valeur de reprise convenue lui est restituée, déduction faite des sommes légitimement dues. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées concernant le véhicule repris, notamment son kilométrage, ses antécédents de sinistre, son état administratif, les interventions ou modifications réalisées et l’absence de vice ou de dysfonctionnement connu non signalé au Vendeur.
13. Immatriculation, conformité administrative et entretien
Le Client remet les pièces exactes nécessaires à l’immatriculation et supporte les conséquences d’un retard ou refus imputable à un dossier incomplet ou inexact. Les taxes, redevances et frais administratifs sont ceux applicables à la date de l’opération, sauf forfait écrit.
Le Client respecte les prescriptions d’utilisation, d’entretien, de rappel et de sécurité. Il s’engage à informer sans délai le Vendeur de tout changement d’adresse ou de coordonnées afin de permettre l’information et la réalisation des campagnes de rappel ou de sécurité initiées par le constructeur. Les opérations d’entretien et réparations peuvent être réalisées par tout professionnel qualifié, sous réserve de pouvoir justifier leur conformité aux prescriptions du constructeur.
14. Pièces de rechange, mises à jour et services connectés
La période ou la date de disponibilité des pièces détachées indispensables est communiquée au Client lorsqu’elle a été transmise au Vendeur par le constructeur ou l’importateur. Le Vendeur ne garantit pas une durée supérieure à cette information.
Lorsque le Véhicule comporte des logiciels, services connectés ou applications fournis par le constructeur ou un tiers, leur disponibilité et leurs conditions relèvent de la documentation correspondante. Le Client procède aux mises à jour de sécurité raisonnablement nécessaires. Aucune clause ne limite les obligations légales du Vendeur relatives à la conformité du Véhicule vendu. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services numériques exploités par le constructeur ou par des tiers. Sous réserve des obligations légales du Vendeur, celui-ci ne répond pas des interruptions, suppressions ou modifications de ces services qui lui sont étrangères et sur lesquelles il ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle.
15. Données personnelles et prospection
ROYAL MOTORS traite les données nécessaires à la gestion des devis, commandes, financements, immatriculations, livraisons, paiements, garanties, rappels de sécurité, service après-vente, réclamations et obligations légales. Les informations détaillées sur les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits figurent dans la politique de confidentialité mise à disposition du Client.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsqu’il s’applique, portabilité, auprès du DPO à
16. Réclamations et règlement des litiges
Toute contestation relative à la formation, l’exécution ou la cessation du contrat fait préalablement l’objet d’une réclamation écrite adressée au service clients de ROYAL MOTORS indiqué sur le bon de commande, avec les références du dossier et les justificatifs utiles, afin de permettre une tentative de résolution amiable. Cette démarche ne prive le Client d’aucun recours, ne fait pas obstacle à la saisine de la juridiction compétente et ne suspend aucun délai de prescription, sauf accord écrit ou disposition légale contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles impératives. Pour tout litige entre le Vendeur et un Client professionnel ayant contracté pour les besoins de son activité, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Nouméa, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.
17. Dispositions finales et acceptation
Le bon de commande précise l’identité et les coordonnées complètes de ROYAL MOTORS, la version des CGV, les caractéristiques du Véhicule, le prix, l’acompte, le mode de financement, la date ou le délai de livraison, le lieu de remise et, le cas échéant, les conditions particulières et la reprise. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.
Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les CGV avant la commande et en conserver un exemplaire sur support durable.
