1. Objet, champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») régissent les ventes de pièces détachées, accessoires, équipements et consommables automobiles (« Produits »), ainsi que les opérations de diagnostic, entretien, réparation, carrosserie, peinture, montage et toute autre intervention réalisée en atelier ou à l’extérieur (« Prestations ») par ROYAL MOTORS (« Vendeur » ou « Prestataire ») en Nouvelle-Calédonie, au profit de tout client consommateur, non-professionnel ou professionnel (« Client »). Les stipulations réservées aux Clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Les CGV, le devis, l’ordre de réparation, la fiche de réception, la commande et la facture forment le contrat. Ils prévalent sur tout document antérieur. Les conditions d’achat d’un Client professionnel sont inopposables au Vendeur sauf acceptation écrite. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations et une tolérance ne vaut pas renonciation.
2. Produits et Prestations couverts
Les caractéristiques essentielles des Produits et Prestations figurent dans le devis, l’ordre de réparation, la commande, la facture ou les documents techniques remis au Client. Les photographies, catalogues et descriptifs commerciaux sont indicatifs, sauf engagement exprès. Le Vendeur peut proposer une pièce d’origine, une pièce de qualité équivalente, une pièce réemployée ou une solution technique adaptée, sous réserve de l’accord du Client lorsqu’il est requis.
Le Client indique avant la commande l’usage recherché, l’identification exacte du véhicule et toute contrainte particulière. Il reste responsable du choix d’un Produit vendu sans montage lorsqu’il n’a pas sollicité ou suivi le conseil du Vendeur. Le Vendeur demeure tenu de ses obligations légales d’information, de délivrance conforme et de conseil selon les circonstances.
3. Devis, ordre de réparation et diagnostic
Toute intervention est définie par un devis, un ordre de réparation, une fiche de réception ou un document équivalent accepté par le Client. Ce document précise, selon les informations disponibles, les opérations demandées, les fournitures prévues, une estimation du prix et, le cas échéant, un délai. L’état apparent, le kilométrage et les observations utiles peuvent être consignés lors de la réception.
Les recherches de panne, contrôles, essais, démontages et opérations de diagnostic constituent des Prestations payantes, même si aucune réparation n’est ensuite commandée ou si la panne n’est pas immédiatement reproductible. Les frais de démontage et de remontage nécessaires au diagnostic ou au devis restent dus lorsqu’ils ont été annoncés ou raisonnablement prévisibles.
4. Formation et modification de la commande
La commande devient définitive après acceptation par le Client du devis ou de l’ordre de réparation et, lorsque le Prestataire le demande, encaissement de l’acompte. L’acceptation peut résulter d’une signature, d’un courrier électronique, d’un SMS ou de tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.
Toute modification demandée par le Client est soumise à l’accord du Vendeur et peut entraîner une adaptation du prix et du délai. En cas d’annulation imputable au Client, les Produits spécialement commandés, les Prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus, sous réserve des droits impératifs du consommateur et du pouvoir de modération du juge.
5. Commandes spéciales, retours et échanges
Les Produits commandés spécialement, configurés, peints, découpés, programmés ou individualisés pour le Client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut, non-conformité ou erreur imputable au Vendeur. Toute annulation avant livraison peut donner lieu à l’imputation sur l’acompte des coûts non récupérables et du préjudice direct justifié.
Hors garantie légale, tout retour d’un Produit standard nécessite l’accord préalable du Vendeur. Le Produit doit être neuf, complet, non monté, dans son emballage d’origine et accompagné de la preuve d’achat. Le Vendeur peut refuser le retour ou appliquer une retenue correspondant aux frais justifiés de contrôle, remise en stock ou dépréciation.
6. Prix, acomptes et facturation
Les prix sont exprimés en francs CFP et toutes taxes comprises pour un consommateur. Le devis est valable pendant la durée qui y figure ; à défaut, il reste valable trente jours. Sont facturés en supplément, après information ou accord lorsqu’il est requis, les Prestations complémentaires, consommables, petites fournitures, frais environnementaux, déplacements, remorquages, sous-traitances et frais de garde.
Le Vendeur peut demander un acompte avant toute commande de Produit, immobilisation de capacité ou commencement d’exécution. Le solde est payable au plus tard à la livraison des Produits ou à la restitution du véhicule. Un chèque n’est libératoire qu’après encaissement. Aucun escompte ou compensation n’est applicable sans accord écrit, sauf disposition impérative.
7. Travaux supplémentaires et mesures conservatoires
Lorsque des travaux ou fournitures non prévus apparaissent nécessaires, le Prestataire sollicite l’accord préalable du Client et lui communique une estimation complémentaire. L’accord peut être donné par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. Le refus du Client peut être mentionné sur l’ordre de réparation ou la facture.
En présence d’un risque immédiat pour la sécurité, le véhicule ou l’environnement, le Prestataire peut interrompre les travaux et prendre les seules mesures conservatoires raisonnablement nécessaires. Il informe le Client dès que possible. Le Prestataire peut refuser une intervention excédant ses compétences, techniquement inadaptée, illicite ou susceptible de compromettre la sécurité.
8. Délais, approvisionnement et force majeure
Les délais sont ceux indiqués au devis ou à l’ordre de réparation. Pour un Client professionnel, ils sont prévisionnels sauf engagement écrit ferme. Ils peuvent être prolongés en cas de panne non reproductible, difficulté technique imprévue, indisponibilité de pièces, retard d’un fournisseur ou sous-traitant, demande complémentaire, attente d’une décision du Client ou événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.
Le Prestataire informe le Client d’un retard significatif dès qu’il en a connaissance. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif, la partie inexécutée du contrat peut être résolue sans indemnité, sous réserve des droits impératifs du consommateur et du règlement des Produits livrés, Prestations exécutées et frais légitimement engagés.
9. Dépôt du véhicule et obligations du Client
Le Client communique des informations exactes sur le véhicule, ses symptômes, son historique, ses réparations, transformations, alertes et usages particuliers. Il remet les clés, codes, écrous antivol et documents nécessaires. Il retire du véhicule ses objets de valeur, effets personnels et données non nécessaires à l’intervention.
Le Prestataire ne répond pas des conséquences d’une information inexacte ou omise, d’une modification non signalée ou d’un défaut préexistant sans lien avec la Prestation, sauf faute qui lui est imputable. Le Client s’assure que le véhicule peut être confié légalement et autorise sa manutention, son déplacement et son stockage pour les besoins de l’intervention.
10. Exécution, essais et sous-traitance
Le Prestataire exécute les travaux convenus selon les règles de l’art, compte tenu des informations disponibles et de l’état du véhicule. Une intervention ciblée sur un organe ne vaut pas contrôle général du véhicule. Le démontage peut révéler des défauts invisibles ou rendre impossible la repose en sécurité d’une pièce détériorée ; le Prestataire en informe alors le Client.
Le Client autorise les essais routiers, passages au banc, recharges, mises à jour, déplacements techniques et contrôles nécessaires au diagnostic ou à la validation des travaux. Le Prestataire peut sous-traiter une opération spécialisée à un professionnel qualifié et demeure responsable à l’égard du Client dans les conditions légales.
11. Pièces remplacées, pièces fournies par le Client et données du véhicule
Les pièces remplacées sont tenues à disposition du Client s’il en fait la demande avant la restitution, sauf échange standard, garantie, consigne, pièce devant être retournée au fabricant, déchets dangereux ou élément dont la conservation est interdite. À défaut, elles peuvent être éliminées ou recyclées conformément aux règles applicables.
Le Prestataire peut refuser de monter une pièce fournie par le Client si son origine, sa conformité, sa qualité ou son adéquation ne peuvent être vérifiées. S’il accepte, il ne garantit pas la pièce elle-même ni les dommages résultant de sa défectuosité, sans préjudice de sa responsabilité propre de montage. Le Client sauvegarde les données et réglages personnels susceptibles d’être affectés par l’intervention.
12. Mise à disposition, restitution, droit de rétention et garde
Le Client est informé de la mise à disposition du Produit ou du véhicule et doit l’enlever dans les quinze jours, après paiement intégral. Il vérifie lors de la restitution les travaux apparents et formule toute réserve précise, sans préjudice des garanties légales. Le Prestataire peut légitimement retenir le véhicule, ses clés et les Produits jusqu’au complet paiement des sommes exigibles liées à l’intervention.
Passé le délai d’enlèvement, des frais de garde peuvent être facturés selon le tarif porté à la connaissance du Client. Si le véhicule demeure non retiré malgré mise en demeure, le Prestataire peut engager toute procédure légale utile pour obtenir paiement, restitution des emplacements et traitement du bien, aux frais justifiés du Client ; il ne peut en disposer qu’en conformité avec la loi.
13. Paiement, impayés et réserve de propriété
Le paiement est exigible comptant à la livraison des Produits ou à la restitution du véhicule, sauf accord écrit. En cas d’impayé, le Vendeur peut suspendre les commandes et, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente, réclamer les frais et le préjudice directs justifiés et exercer son droit de rétention.
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES. Pour un Client professionnel, tout retard entraîne les pénalités prévues au devis ou à la facture dans les limites du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Les frais de recouvrement ne sont dus que s’ils sont légalement exigibles ou justifiés.
14. Garanties légales et garantie commerciale
Le consommateur bénéficie, pour les Produits, de la garantie légale de conformité prévue aux articles 67-1 et suivants de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. Ces garanties s’exercent dans les conditions et délais légaux.
Les Prestations défectueuses imputables au Prestataire sont reprises dans un délai raisonnable lorsque la reprise est techniquement possible. Toute garantie commerciale sur une pièce ou une réparation ne s’applique que si elle est expressément annoncée, selon sa durée, son kilométrage, son périmètre et ses exclusions. Elle ne limite pas les garanties légales.
15. Exclusions, responsabilité et réclamations techniques
Ne relèvent pas d’une garantie commerciale, sauf engagement contraire, l’entretien courant, les réglages, consommables et pièces d’usure, les réparations provisoires, les défauts préexistants sans lien avec les travaux, ainsi que les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation, une surcharge, un défaut d’entretien, un carburant inadapté, une modification non autorisée, la poursuite de l’usage malgré une alerte ou l’intervention fautive d’un tiers. Toute exclusion suppose un lien causal avec le dommage.
Le Client signale rapidement toute anomalie et met le véhicule ou le Produit à disposition pour examen contradictoire avant intervention d’un tiers, sauf urgence de sécurité. Le Prestataire répond des dommages directs résultant de sa faute. Pour un Client professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de l’opération concernée et exclut les préjudices indirects.
16. Données personnelles et prospection
ROYAL MOTORS traite les données nécessaires à la gestion des rendez-vous, devis, commandes, diagnostics, interventions, garanties, rappels de sécurité, paiements, réclamations et obligations légales. Les informations détaillées sur les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits figurent dans la politique de confidentialité mise à disposition du Client.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsqu’il s’applique, portabilité, auprès du DPO à
17. Réclamations, droit applicable et acceptation
Toute contestation fait préalablement l’objet d’une réclamation écrite adressée au service clients de ROYAL MOTORS indiqué sur le devis, l’ordre de réparation ou la facture, avec les références et justificatifs utiles, afin de permettre une tentative de résolution amiable. Cette démarche ne prive le Client d’aucun recours et ne suspend aucun délai de prescription, sauf accord écrit ou règle contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles impératives. Pour tout litige avec un Client professionnel ayant contracté pour son activité, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Nouméa, sous réserve des règles impératives. Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les CGV avant la commande et en conserver un exemplaire durable.
